CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Art. 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après s'appliquent à toutes commandes de tests de placement passées sur le site en ligne de la boutique Ev@lang http://boutique.evalang.fr/

Les Conditions Générales de Vente ci-après régissent les droits et obligations des agents distributeurs conventionnés.

Toute commande effectuée par les distributeurs partenaires conventionnés sur le site de la boutique Ev@lang implique l’acceptation de leur part, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Art. 2 Conditions d’utilisation de la Boutique Ev@lang

2.1   L’accès à la boutique en ligne Ev@lang est exclusivement réservé aux distributeurs partenaires Ev@lang qui ont signé une convention avec le CIEP. Les codes d’accès à la boutique en ligne sont remis aux distributeurs partenaires dans un délai de 15 jours après de la signature de la convention.

2.2   La boutique en ligne Ev@lang fonctionne sous tout type de système d’exploitation et de navigateur Internet. Son utilisation nécessite un accès Internet qui fonctionne.

2.3   Afin d'accéder à la boutique en ligne Ev@lang, il peut vous être demandé de fournir des informations personnelles telles que votre nom, votre adresse et des informations relatives à la facturation. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à votre commande. Les destinataires des données sontles agents du Département évaluation et certifications et de l’Agence comptable du CIEP. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer en vous adressant au Département évaluation et certifications du CIEP (en écrivant à evalang@ciep.fr). Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos informations et les modifier ainsi que vos paramètres de compte, dans l'espace «votre compte » du site internet.

2.4   Nous attirons votre attention sur le fait que les tests Ev@lang ne sont pas adaptés aux personnes de moins de 16 ans.

Le CIEP ne pourra être tenu pour responsable si l’un de ses distributeurs partenaires propose un test Ev@lang à une personne n’ayant pas l’âge requis.

 

Art. 3 Obligations des distributeurs partenaires

3.1 Vous avez l’obligation de procéder à un achat de 200 (deux cent) tests minimum quelle que soit la langue et le nombre de modules.

3.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe ainsi que des restrictions d'accès à votre ordinateur. Toutes les activités menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe seront réputées avoir été effectuées par vos soins. De même vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte et/ou de votre mot de passe par vos préposés auxquels vous aurez communiqué ces informations dans le cadre de leurs fonctions.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous craignez que votre mot de passe soit connu, utilisé ou susceptible d'être utilisé par quelqu'un d'autre sans votre autorisation

3.3 En utilisant la boutique en ligne vous vous engagez à utiliser les tests Ev@lang conformément aux termes de la convention signée avec le CIEP.

 

Art. 4 : Prix

Le prix des tests Ev@lang sont ceux en vigueur sur la boutique en ligne au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et sont nets de TVA, le CIEP n’étant pas soumis à la TVA.

Les prix indiqués sur le site de la boutique sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Le CIEP s'accorde le droit de modifier éventuellement ses tarifs au 1er janvier de chaque année civilement. En cas de modification l’agent distributeur sera avisé par courriel.

 

Art. 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement sur le site sécurisé de la boutique en ligne Ev@lang :

• soit par carte bancaire ;

• soit par virement effectué sur le compte bancaire suivant :

Compte TPVERSAILLES,

IBAN : FR76 1007 1780 0000 0010 0397 691

BIC (SWIFT) TRPUFRP1

En cas de virement bancaire vous devrez transmettre l’avis de virement par télécopie à l’Agence Comptable au numéro suivant : (+33) 1 45 07 69 41.

Veuillez noter que seul le paiement par carte bancaire permet la livraison et l’activation immédiate des tests en ligne. Pour les règlements par virement le délai de livraison et d’activation dépend de la validation du règlement par l’agence comptable du CIEP (prévoir environ 3-4 jours).

 

Art 6. Durée de validité des tests

La durée de validité des tests Ev@lang est d’un (1) an. Cette durée pourra être prolongée, à titre exceptionnel, par décision du CIEP après étude de la situation du distributeur partenaire.

 

Art 7 Non dissociation des modules

Les tests achetés par bloc de modules sont indissociables. Le distributeur partenaire s’interdit de proposer les modules de manière dissociée à ses utilisateurs.

 

Art.8 Remplacement ou remboursement en cas de défectuosité

8.1 Toutes les ventes sont fermes et définitives, aucun retour n’est possible. Le remplacement ou remboursement n'est possible que dans l’hypothèse où le contenu du test est déclaré défectueux par le CIEP ou que les codes d’activation sont erronés.

8.2 Une fois l’achat validé, les codes d’accès à usage unique seront automatiquement incrémentés dans votre espace gestionnaire sur la plateforme Ev@lang. Vous devez vérifier, dans un délai de 24 heures, que le nombre de codes d’accès et les types de tests sont conformes à votre achat. Vous disposez d’un délai de 24-48 heures pour nous informer par courriel (evalang@ciep.fr) de toute erreur ou défaut. En cas d’erreur ou de défaut du test constaté par le CIEP vous pouvez demander soit le remplacement soit le remboursement de votre achat au CIEP.

En cas de remplacement du test ou de remboursement, accordé par le CIEP la commande en question pourra être annulée. Dans cette hypothèse vous ne pourrez plus accéder au contenu que vous avez acheté lors de cette commande.

L’acceptation du remboursement d’un test vaut renonciation expresse de la part de l’agent distributeur à toute demande d’indemnité ou dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, à l’encontre du CIEP.

 

Art. 9 Modification du service ou des Conditions Générales de Vente

Nous nous réservons le droit d’effectuer à tout moment et sans préavis des changements au site de la boutique en ligne, à nos procédures, ainsi qu’à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de votre commande, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou aux présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente devenait de ce fait non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la cause, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

 

Art. 10 Responsabilité-Recours

Le CIEP se réserve le droit d’agir en responsabilité contre tout distributeur partenaire qui enfreindrait les présentes Conditions Générales de Vente.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site de la boutique n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du CIEP. De même, la responsabilité du CIEP ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. La responsabilité du CIEP ne saurait en outre être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Art. 11 : Force majeure

La responsabilité du CIEP ne pourra pas être mise en œuvre si la non - exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Art. 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

Art. 13 Identification

Ev@lang est une marque commerciale déposée et utilisée par le CIEP.

 

Nos informations de contact sont les suivantes :

Centre international d'études pédagogiques

1, avenue Léon-Journault - 92318 Sèvres cedex

Tél. : +33(0)1 45 07 60 00

 

Hébergement du site : CIEP